Vous souhaitez réaliser des prestations de formation professionnelle continue, nous vous aidons à constituer le dossier auprès du Préfet de région compétent.

Constitution du dossier :

• Convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6351-1 ou du contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3
• Justificatif d’attribution du numéro Siren (Extrait KBIS) ;
• Bulletin n°3 du casier judiciaire des dirigeants (de moins de 3 mois de tous les associés)
• Listing des formateurs intervenants conformément à l’article L. 6352-1  Titres et qualités des intervenants (Certificat de formateur, CV, liens contractuels du programme détaillé prévu à l’article L. 6353-1
• Bulletin de déclaration d’activité à compléter en ligne Cerfa n° 10782*04