REFERENTIEL NATIONAL
QUALITE ORGANISME DE FORMATION
En raison de la situation de crise actuelle et de la santé financière fragile des PAC, la Ministre du travail a décidé de reporter la date d’échéance de certification RNQ-Qualiopi au 1er janvier 2022.
Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des PAC – Prestataires d’actions concourant au développement des compétences instaurée par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018 se base sur ces 7 critères.
À partir du 1er janvier 2022, c’est aux prestataires de formation d’apporter la preuve de la qualité, sous la forme d’une certification, qui va jouer un rôle de repère et de lisibilité auprès des acheteurs et utilisateurs des prestations et pour bénéficier des fonds publics et mutualisés. (Art. L6316-1 du Code du travail)
les 7 critères du référentiel national,
les 32 indicateurs (22 communs et 10 spécifiques)
22 indicateurs de tronc commun et 10 indicateurs spécifiques en fonction de la catégorie d’action Article L6313-1
La certification est délivrée par un Organisme Certificateur accrédité
La certification sera délivrée pour 3 ans (art. R. 6316-3 du CT).
La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle comprend :
– Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants, la certification est délivrée pour trois ans ;
– Un audit de surveillance, qui permet de s’assurer de la bonne application du référentiel ;
– Un audit de renouvellement qui s’effectue durant la troisième année avant l’expiration de la certification.
La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences de l’organisme et du nombre de catégories d’actions de développement des compétences pour lesquelles l’organisme demande à être certifié, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
La certification pourra être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs. est délivrée par un organisme certificateur accrédité